Actualités

Cabinet DAZ AVOCATS pour les contentieux administratifs à Nice, Grasse

Le cabinet DAZ AVOCATS vous assiste, vous représente devant toutes les juridictions administratives quel que soit le degré de juridiction sur tout le territoire national.

Assistance de DAZ AVOCATS devant le Tribunal Administratif

Le cabinet DAZ AVOCATS vous assiste devant ce tribunal qui juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration et examine notamment :

  • les recours contre les actes de l'État, d'un département, d'une commune
  • les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics
  • les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif.

Devant la Cour Administrative d'Appel, le cabinet DAZ Avocat vous accompagne

Le cabinet DAZ AVOCATS à Nice vous assiste devant la cour administrative d'appel, lorsque vous souhaitez déférer à la cour administrative d'appel, un jugement rendu par une chambre collégiale (jugement rendu en premier ressort).

Dès lors que l'une des parties considère que le jugement du TA contient une erreur sur l'appréciation des faits ou une erreur dans l'application du droit, il est alors attaquable.

Le cabinet DAZ AVOCATS, à vos côtés devant le conseil d'état

Basé à Nice, le cabinet DAZ AVOCATS travaille de concert avec des avocats au Conseil d'État qui ont seule compétence pour établir les actes devant cette juridiction suprême de l'ordre administratif.

Le pourvoi en cassation est une voie de droit exceptionnelle ouverte à toute partie, insatisfaite d'un arrêt rendu par la CAA, par une juridiction spécialisée ou encore une décision rendue en premier et dernier ressort par le tribunal administratif. Si la procédure est irrégulière, le jugement sera annulé.

Contact

Consultez également :