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Avocat de divorce à Nice et Grasse | Droit de la famille

Le Cabinet DAZ AVOCATS vous assiste et vous représente à Nice (06), et sa région ainsi que sur tout le territoire français dans toutes les procédures relatives à la rupture du mariage.

A ce titre, le Cabinet DAZ AVOCATS vous conseillera quelle procédure de divorce convient le mieux à votre situation, savoir :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est « déjudiciarisé » de sorte que la convention de divorce ne nécessite plus l'homologation par un juge. Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre.

La convention de divorce sera ainsi signée par chacune des parties afin de déterminer les modalités du règlement complet des effets du divorce et sera déposée au rang des minutes d'un notaire qui lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Le Cabinet DAZ AVOCATS vous aide à mettre en œuvre ce type de divorce qui demeure le plus rapide et le plus profitable pour les parties, dès lors qu'il est possible d'obtenir l'accord des époux sur le principe et les conséquences de la rupture des liens du mariage (répartition du patrimoine, garde des enfants, prestation compensatoire).

Quand peut-on mettre en œuvre le divorce pour séparation ?

Ce type de divorce est aussi appelé « divorce par altération définitive du lien conjugal » et ne nécessite ni le consentement, ni la preuve d'une faute de l'autre partie : il faudra rapporter la preuve de la cessation objective de la communauté depuis au moins deux ans.

Le Cabinet DAZ AVOCATS vous aide à mettre en œuvre ce type de divorce lorsqu'il est possible de rapporter la preuve d'une séparation de fait depuis 2 ans des époux.

Quel est le but du divorce accepté ?

Le Cabinet DAZ AVOCATS vous aide à mettre en œuvre ce type de divorce qui peut être demandé par l'un ou les deux époux, qui se mettent d'accord sur le principe du divorce mais ne s'entendent pas sur ses conséquences. L'intérêt est d'éviter que les parties ne se recherchent des fautes réciproques. Le Juge procèdera à la vérification de l'intégrité de leur consentement pour l'admission objective du principe du divorce, et ensuite, il tranchera les points en litige qui seront exposés dans le jugement de divorce.

Quelles sont les conditions requises pour le divorce pour faute ?

Le Cabinet DAZ AVOCATS vous aide à mettre en œuvre ce type de divorce lorsqu'il y a eu violation des droits et des devoirs d'un des époux. Il convient de constituer un dossier de pièces suffisamment probantes pour convaincre le juge sur la gravité des faits (atteintes au devoir de fidélité, absence ou rupture de cohabitation, obstruction au droit de visite) afin d'obtenir un jugement de divorce aux torts exclusifs d'un époux.

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