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Honoraires - Cabinet DAZ AVOCATS - Nice

Le principe de tarification du Cabinet DAZ AVOCATS

Originellement, le Cabinet DAZ AVOCATS  pratiquait une tarification conforme au Règlement intérieur national régissant la profession d'avocat, savoir :

« A défaut de convention avec le client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat »

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), les avocats ont l'obligation de conclure une convention d'honoraires avec les clients qu'ils représentent.

Quels sont les modes de tarification proposés par Le Cabinet DAZ AVOCATS

Le Cabinet DAZ AVOCATS propose de tarifier son travail à l'heure passée ou au forfait selon le type de dossier et accepte les règlements périodiques. En outre, il sera désormais toujours nécessaire de conclure une convention d'honoraires, sachant qu'il est interdit de prévoir le règlement exclusif de l'intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire.

Comment êtes-vous informé de la tarification par le Cabinet DAZ AVOCATS ?

Le Cabinet DAZ AVOCATS vous informe, dès que vous lui confiez un dossier et de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant : toutes ces information seront exposées dans la convention d'honoraires. La tarification est fonction, notamment du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, de l'incidence des frais et charges du cabinet, des avantages et du résultat obtenu.

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