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Les procédures de "med-arb"

Le 06 octobre 2015
la combinaison de la médiation et de l'arbitrage comme modes alternatif de règlmement des différends

 

 

 

 

 

 

 

LES PROCEDURES DE « MED-ARB »

 

 

 

 

 

 

Diplôme universitaire de médiation 2014-2015

                                                                                                                      Dany ZOHAR

 

INTRODUCTION

 

 

La procédure de « med-arb » est un mode alternatif de règlement des conflits dont l’abréviation med-arb correspond à « médiation – arbitrage », laquelle désigne toutes les procédures qui combinent ces deux modes de résolution des conflits que sont distinctement la médiation et l’arbitrage selon les méthodes propres à chacun de ces processus. En droit français, la médiation a été instituée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée par l’Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive du 21 mai 2008 ainsi qu’un Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. La médiation est fondée sur un processus structuré qui implique l'intervention d'un médiateur qui doit essayer de restaurer une communication entre des parties en conflit et si possible, les guider elles-mêmes à trouver leur propre accord. La médiation repose fondamentalement sur la volonté des parties à se soumettre à ce processus et sur l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant qui pourra exercer sa mission en toute confiance, lequel n’est pas investi d’un pouvoir de décision. Concernant l’arbitrageen droit français, les dispositions législatives du Livre IV du code de procédure civile régissent la clause compromissoire[1],l'instance arbitrale, la sentence arbitrale et les voies de recours contre la sentence arbitrale. Il s’agit d’une procédure juridictionnelle privée permettant le règlement des différends avec une grande confidentialité et plus de célérité. Elle se déroulera soit en amont de la phase de médiation, soit en cas d’échec de cette dernière, en instituant selon les systèmes juridiques étatiques, soit le même tiers intervenu en médiation, soit un autre tiers, qui aura comme objectif de trancher le différend qui oppose les médiés.

L’originalité de la procédure de « med-arb » d’influence anglo-saxonne est qu’elle propose la résolution de litiges en dehors des juridictions classiques en instaurant au sein d’un même processus une médiation suivie d’un arbitrage ou inversement. L’engouement pour cette procédure résulte de la possibilité pour des parties en conflit de bénéficier du privilège de garder la maîtrise des solutions tout en bénéficiant d’une décision en cas de désaccord. Elle connaît aussi un attrait relatif aux caractères confidentiels, efficaces et rapides, et souvent moins onéreux notamment pour des situations qui ne justifient pas l’engagement de frais de résolution importants. Les caractéristiques de cette procédure sont la mise en œuvre, de manière concomitante ou successive, des deux modes de règlement alternatifs que sont la médiation et l’arbitrage. En effet, si les parties n’arrivent pas à trouver un arrangement amiable ou si certains points n’ont pas été solutionnés alors, ils seront soumis à l’arbitrage soit devant le même tiers, soit devant un autre tiers. La conséquence est que les parties seront liées par la décision arbitrale.

Cette procédure mixte de médiation et d’arbitrage connaît un véritable succès à travers le monde(I). Ainsi, ce mode alternatif s’est développé selon des concepts et des principes spécifiques (I.A). On a vu ainsi émerger des typologies diverses et variées de procédures de med-arb qui sont autant de modes alternatifs de résolution des conflits hors du champ des juridictions étatiques (I.B).

En droit français, la procédure de « med-arb simultanés » ou concomitante est bien encadrée par le Règlement issu du Guide de la Médiation et de l’Arbitrage du CMAP[2][3]. Sont également envisagés les combinaisons successives prévoyant alternativement de débuter soit par la médiation soit par l'arbitrage (II). En effet, ces processus se déroule selon deux étapes concomitantes ou consécutives mais toujours indépendantes au travers des procédures habituelles de médiation et d’arbitrage.

 

C’est pourquoi, il conviendra d’envisager la phase du processus relative à la médiation au regard des principes applicables et des garanties afférentes au rôle dévolu à tout médiateur (II.A). Puis, on examinera la seconde phase du processus afférente à l’arbitrage au regard tant des principes que des garanties afférentes au rôle du tiers - arbitre désigné (II.B)

I. L'attrait international de la procédure mixte de médiation et d’arbitrage

Il s’agit d’une combinaison ou alliance subtile qui peut être qualifiée de mécanisme hybride en ce sens qu’il utilise conjointement, concomitamment ou successivement au sein d’une seule et même procédure, deux mécanismes qui ont vocation à s’incarner de manière distincte. Ce mode de règlement a connu un véritable essor de sorte qu’il convient d’en préciser les concepts et les principes qui en découlent (I.A). Aussi, un tel engouement a vu naître dans un certain nombre d’Etats des typologies bien distinctes de procédures dites de « med-arb » qu’il est intéressant de présenter (I.B).

I.A. Les concepts et les principes définissant cette procédure

La procédure de « med- arb », mode de résolution des conflits qui combine médiation et arbitrage, a pour objectif de tenter de résoudre un conflit à l’amiable avec l’aide d’un médiateur, tout en ayant la garantie qu’en cas d’échec de la médiation une solution y sera apportée dans la phase arbitrale. Lorsque la phase de médiation n’aboutit pas à un accord amiable, selon les systèmes juridiques, soit le médiateur devient arbitre, soit le médiateur doit se retirer et c’est un nouveau tiers qui endosse le rôle d’arbitre et qui devra trancher le litige. C’est ainsi que ce mode de résolution apparaît attrayant en ce sens qu’il favorise la recherche d’une solution amiable tout en fournissant la garantie d’une issue au conflit.

Ces processus de « med- arb » se construisent sur la base d’un accord préalable des parties, soit dans une clause contractuelle, soit après la survenance du litige, par la décision d’opter pour ce mode de résolution. C’est bien en exécution de cette clause ou de cet accord que les parties vont se réunir avec le médiateur et essayer de trouver une solution à leur conflit selon le processus de médiation classique. Pendant cette phase de médiation, le médiateur pourra s’entretenir avec les parties séparément (caucus), qui lorsqu’ils seront couverts par l’engagement de confidentialité spécifique disposera d’informations qui ne seront pas révélées à l’autre partie, à moins d’accord de l’auteur de la confidence.

Ainsi, grâce aux confidences obtenues et aux réflexions échangées avec les parties séparément, le médiateur sera mieux armé pour les aider à dialoguer et à se rejoindre dans une solution. L’objectif recherché est de les pousser à dépasser leurs positions adoptées et à réfléchir à leurs intérêts dans le cadre de négociations raisonnées.

En « med- arb », l’influence du médiateur sur les parties à être des acteurs d’une négociation de manière raisonnée est plus importante en ce sens que ces dernières ont conscience que le médiateur ou un arbitre devra, en cas d’échec du processus volontaire, être amené à trancher le différend dans une sentence arbitrale. Ainsi les parties sont incitées à tempérer leurs demandes face à celui qui pourrait devenir leur futur arbitre. A cet égard, il n’est pas exclu que le médiateur puisse, lors des caucus, attirer l’attention des parties sur les déficiences de leur dossier et donner des indications sur la décision qu’il pourrait rendre face à un échec du processus de médiation.

Le médiateur pourra être enclin à user d’une stratégie de pression aux fins d’inciter les parties à s’accorder de sorte que si un accord est trouvé, le processus ne se poursuivra pas en arbitrage et ledit accord pourra être homologué par le juge.

Lorsque les parties n’arrivent pas à trouver d’accord, le médiateur ou un autre tiers seront investis du second rôle dévolu par le processus, celui d’arbitre apte à rendre toute décision en réponse au conflit qui aura force de loi et qui sera exécutoire (Autorité de la chose jugée entre les parties)[4].

L’intérêt de ce processus est la garantie qu’in fine, le contentieux sera réglé, soit par un accord librement consenti, soit par une décision arbitrale qui s’impose à elles.

Dans les Etats qui admettent que le même tiers accomplisse tant la fonction de médiateur que celle d’arbitre[5], on comprend bien que la mission du tiers médiateur devenu arbitre sera plus aisé eu égard à la connaissance des tenants et des aboutissants, du nœud du conflit, et de l’entièreté du dossier durant la phase de médiation. En effet, les positions, les intérêts et les prétentions des parties auront été largement explorés et exposés durant la phase précédente et le tiers devenu arbitre aura tous les éléments utiles à l’accomplissement de sa mission.

Toutefois, il convient d’exposer que la position du droit positif français et d’autres Etats[6] qui consacrent l’indépendance des procédures de médiation et d’arbitrage, n’admettent pas que le tiers - médiateur puisse également intervenir en qualité d’arbitre.

I.B. L’exposé des différentes typologies combinant cette procédure

En pratique, il existe différents modes qui allient les techniques de médiation et d’arbitrage. En effet, le principe de l’autonomie de la volonté consacrée en droit positif français par l’article 1134 du Code civil et d’autres systèmes de droit ont ouvert le champ des possibles pour envisager des combinaisons originales. En l’occurrence, plusieurs types de processus combinant médiation et arbitrage existent, savoir :

- La « med- then- arb » : le processus est équivalent à celui appliqué en France dit de « med-arb simultanés » qui consiste à débuter par une procédure de médiation et en cas d’échec, poursuivre le processus en arbitrage, devant un tiers différent du médiateur. C’est un procédé qui fait se succéder ces deux modes de résolution des conflits selon leurs propres méthodes et de manière concomitante.

- « L’arb - med » : le processus débute par un arbitrage qui est ensuite suspendu pour permettre aux parties de trouver un accord sur tout ou partie du litige grâce aux techniques de la médiation. Le tiers neutre est installé dans ses fonctions dans le

cadre d’une procédure d’arbitrage contradictoire pour ensuite, pendant la phase de médiation, jouer un rôle plus actif et confidentiel. Si cette phase ne débouche pas sur un accord, le litige reprendra son cours dans la phase arbitrale en vue du prononcé d’une décision définitive[7].

- La « post - arbitration mediation »(proche de « l’arb - med ») : la médiation se déroule après l’arbitrage, mais avant que l’arbitre fasse connaître sa décision finale. La décision a déjà été rendue et se trouve cachetée dans une enveloppe, elle ne sera communiquée aux parties et ne s’appliquera que si les parties n’arrivent pas à trouver un arrangement. Dans le cas contraire, la décision ne sera ni prononcée ni communiquée aux parties.

- La « binding mediation » : processus hybride au cours duquel les parties demandent au médiateur de rendre une décision qui les lie. Ici, le médiateur n’agit pas comme un arbitre le ferait en instruisant le dossier dans le cadre d’une procédure entièrement contradictoire ; celle - ci est complètement laissée de côté[8] et les parties acceptent de s’en remettre à la décision du médiateur. Ce processus ne pourrait pas s’appliquer en France dans la mesure où il ne respecte aucun des principes instaurés en matière de médiation et d’arbitrage.

- La « non- binding med- arb »est un processus proche de la « med - arb » sauf qu’en cas d’échec de la médiation, l’arbitre rendra un avis consultatif mais non coercitif (proche de la « médiation évaluative » qui consiste en un avis du médiateur sur l’issue éventuelle du litige devant une juridiction).

- La « med - arb show cause » : le processus débute par l’arbitrage, avec un projet de décision qui est soumis aux parties qui vont faire connaître leur avis, ce qui leur permettra soit de favoriser un accord amiable ou en cas d’échec de la médiation de conduire le tiers à ajuster ou non sa position lors de sa décision finale.

- La « medaloa » (ou mediation and last- offer arbitration) : processus au cours duquel lorsque la médiation a échoué, chaque partie va soumettre une proposition chiffrée définitive au tiers – arbitre qui n’aura d’autre option que d’adopter l’offre la plus proche de celle qu’il aurait choisie comme décision définitive. L’objectif visé est d’inciter les partes à formuler une offre sérieuse et raisonnable,

- La « shadow mediation » : processus spécifique qui débute par une phase pré-contradictoire dans laquelle un médiateur est nommé avec un rôle classique de médiateur. Durant la phase arbitrale, il ne joue aucun rôle mais doit être disponible si les parties veulent rechercher un accord sur tout ou partie du litige en mettant en suspens la phase arbitrale. C’est l’arbitre qui guide la phase contradictoire et le médiateur reste à l’écart tout en étant informé du déroulement par la communication des dossiers, documents et pièces échangés entre les parties. Le médiateur est présent aux audiences arbitrales en qualité d’observateur et restera soumis au principe de confidentialité tant à l’égard de l’arbitre que de toute tierce personne.

- La « co - med - arb » : un médiateur et un arbitre interviennent concomitamment dès l’origine mais l’arbitre ne peut pas être présent durant les caucus. A défaut d’accord, le médiateur ne pourra pas s’associer au délibéré et au prononcé de la décision.

- L’ « evaluation - med - arb » processus auquel on adjoint une phase qui est « l’early neutral evaluation » afin de solliciter l’examen du dossier par un tiers neutre avant tout contentieux, lequel en apprécie les points forts et faibles en préparant une estimation par écrit qui pourra être communiquée aux parties.

L’exposé de ces modes de combinaisons de médiation et d’arbitrage font montre de l’imagination des personnes et des institutions qui font coexister en fonction des systèmes juridiques spécifiques des Etats des modes de règlements alternatifs nouveaux. En France, l’ensemble de ces combinaisons ne sont pas encore toutes envisagées et, à ce jour, coexistent la « med-arb simultanés » ou concomitante et la « med-arb successives ».

 

 

II. L’application en France des « med- arb simultanées » et « successives »

Ces deux procédures se décomposent en phases consécutives ou concomitantes mais indépendantes, savoir que « la med-arb successives » pourra alternativement s’amorcer par la médiation puis l’arbitrage ou par l’arbitrage et la médiation. Concernant la « med-arb simultanés » elle débute nécessairement par la médiation et se termine en arbitrage. C’est pourquoi, il convient de présenter la médiation au regard des principes applicables et des garanties afférentes au rôle dévolu au tiers - médiateur (II.A). Puis, on examinera la phase relative à l’arbitrage au regard tant des principes que des garanties afférentes au rôle du tiers - arbitre (II.B)

II.A    Le respect des principes et des garanties inhérents à la médiation

Il est rappelé par le Code national de déontologie du médiateur de 2009 les principes et des règles qui doivent prévaloir pour garantir le bon déroulement du processus. Il y est affirmé l’attachement profond aux Droits de l’Homme et aux valeurs universelles et l’engagement du médiateur au respect de l’éthique et de règles déontologiques. En effet, si le médiateur doit accomplir sa mission en toute « impartialité, compétence et diligence » (cf. Art. 21-2de l’Ordonnance du 16 novembre 2011), le Code national de déontologie énonce qu’il doit également apporter des garanties de formation, d’indépendance, de neutralité et de loyauté.

En droit français, Si de telles garanties ont été érigées, c’est pour que les parties aient pleine confiance en l’intégrité du médiateur. Ce dernier doit adopter une attitude non directive et neutre qui équivaut au principe d’action spécifique à la médiation en vertu duquel il fait preuve de réserve et s’abstient, dans son rôle de « facilitateur de communication, d’approuver ou de désapprouver, de donner des avis, de conjecturer des résultats, ni même de préconiser des solutions. Toutefois, si les parties doutent de l’impartialité ou de l’indépendance du médiateur, elles pourront utiliser la voie de la récusation[9] et pourvoir à son remplacement.

Ledit code de déontologie nationale prévoit également les règles qui doivent garantir le processus, savoir le respect du principe de confidentialité et le consentement libre et éclairé des parties sur les principes et les modalités de la médiation. Il devra s’assurer que les parties ont bien compris et validé l’ensemble des informations   données tant sur le processus que sur les modalités. Ainsi, les parties seront en mesure de se lier par une convention écrite de consentement à la médiation. Le recueil de ces informations données par le médiateur aux parties qui sont engagés dans le processus permet d’en garantir les modalités. En effet, les parties devront s’accorder sur le déroulement dans un lieu neutre, le nombre de séances envisagées, leur durée, la possibilité de prévoir des caucus, la rémunération du médiateur ainsi que sur leur engagement de confidentialité. Le principe de confidentialité est une clé de voute du processus qui est explicitement rappelé dans le Code de déontologie nationale: «  Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non-respect de l’ordre public. Le médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention.[10]

La confidentialité a été reconnue comme principe fondamental en droit positif communautaire[11] et en droit français, l’article 21-3 de  l’Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 affirme le principe de confidentialité à titre de disposition générale applicable à toutes les médiations «  sauf accord contraire des parties ».

Le Décret d’application n° 2012-66 en date du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des litigesa intégré à l'article 1531 du Code de procédure civile le texte suivant qui prévoit que : « la médiation conventionnelle est soumise au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 ».

Or, il convient de rappeler que le médiateur est seulement le « garant d’un déroulement apaisé du processus »[12], qu’il ne pèse sur lui aucune obligation de résultat et que c’est aux parties d’essayer de trouver un accord. S’il y a des doutes sur la mise en œuvre de solutions, il veillera à ce que les parties prennent conseil auprès de tout sachant en s’interdisant de jouer ce rôle.

En « med-arb simultanés » ou successives lorsque les procédures débutent par la médiation, cette phase peut se terminer par un accord écrit ou verbal qui, lorsqu’il l est total, pourra mettre fin au litige sans passer à la phase d’arbitrage. Toutefois, en « med-arb simultanés » et successives, les parties peuvent solliciter de l’arbitre ou du Tribunal arbitral désigné une « sentence d’accord parties entérinant leur accord »[13]. En cas d’échec de la médiation ou d’accord partiel, les parties pourront saisir un arbitre (ou Tribunal arbitral) qui sera nécessairement différent du médiateur. Le droit français garantit et consacre l’indépendance de ces procédures.

 

II.B. Le respect des principes et des garanties inhérents à l’arbitrage

En « med-arb simultanés » ou successives, les parties vont s’engager sur cette procédure qui apporte la certitude que leur conflit se ponctuera par un accord amiable ou imposé.

Les garanties de la phase d’arbitrage reposent sur les principes et règles qui fondent cette procédure et ce, par la désignation d’arbitres professionnels présentant des compétences dans le domaine d'activité concerné. Aussi, les arbitres tiennent leurs pouvoirs du consentement et de la volonté des parties à faire trancher leur conflit par ce mode de règlement.

Les parties s’engagent sur cette voie par convention, soit par une clause compromissoire avant le litige, soit après par la survenance du litige. En l’occurrence, une procédure d'arbitrage a été instituée par le Règlement de procédure du CMAP qui prévoit dans son Guide un Règlement sur la médiation, l’arbitrage et précisément sur la « med-arb simultanés », ce qui offre l’avantage de définir les règles de procédure, le choix d'arbitres et d'une logistique matérielle.

La validité d’une sentence qui serait prononcée au terme d’un processus de « med- arb » doit également être évaluée au regard des exigences d’indépendance et d’impartialité Les arbitres doivent apporter aux parties toutes les garanties d’indépendance, d’impartialité et de neutralité[14] de sorte qu’ils doivent faire part de tous éléments susceptibles d’entacher leur mission. Le défaut d’indépendance ou d’impartialité est prévu comme cause d’annulation de la sentence en France sur base du grief tiré de la violation de l’ordre public.

A cet égard, une procédure de récusation a été instituée afin de permettre aux parties de solliciter le remplacement de tout arbitre qui ne présenterait pas les garanties d’indépendance et d’impartialité. L’avantage tiré de la célérité qu’offre l’arbitrage ne fait peser sur les arbitres qu’une obligation de moyens eu égard au respect des délais imposés. Toutefois, ils sont tenus à une obligation de résultat eu égard à la décision qu’ils doivent rendre en ce sens que s’il s’avère que suite à une faute, la sentence arbitrale est annulée, leur responsabilité sera nécessairement engagé. A cet égard, la jurisprudence Bompard [15] s’est prononcée sur la responsabilité de l’arbitre s’il est rapporté « la preuve d’une fraude, d’un dol ou d’une faute lourde ». Une telle analyse du Tribunal de Grande Instance de Paris a été confirmée dans l’affaire Duval[16] pour manquement au devoir d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre qui avait, en l’espèce, été embauché par l’une des parties le jour même du prononcé de la sentence.

Enfin, l’arbitre se doit contrairement à la phase de médiation de respecter le principe du contradictoire. A cet égard, la Cour d’appel de Paris en définit bien les contours de cette obligation : « Le principe de la contradiction permet d’assurer la loyauté des débats et le caractère équitable du procès en empêchant notamment qu’une décision soit rendue sans que chaque partie ait été en mesure de faire valoir ses prétentions de fait et de droit, de connaître les prétentions de son adversaire et de les discuter, ou qu’une écriture ou document n’ait été porté à la connaissance du tribunal arbitral sans être également communiqué à l’autre partie, et à ce qu’aucun moyen de fait et de droit ne soit soulevé d’office sans que les parties aient été appelées à le commenter »[17].

Dans la phase d’arbitrage, ce principe fait partie intégrante de l’obligation plus générale du respect des droits de la défense qui s’applique à tout procès. L’arbitre doit ainsi être le garant du contradictoire, en veillant à soumettre aux débats l’ensemble des éléments de fait et de droit qui étayeront son raisonnement tout en s’assurant que les parties aient été suffisamment en mesure de pouvoir les contester. Il lui est aussi interdit d’avoir des contacts séparés avec les parties durant la procédure.

Dans le contexte de la « med- arb », l’arbitre peut user de ses connaissances personnelles et de son savoir général pour apprécier les éléments communiqués par les parties. Mais, il ne peut pas entreprendre des investigations en dehors de celles prévues par les lois et règlements pour acquérir des informations relatives au litige.

Concernant la reconnaissance et l’exécution d’une sentence étrangère, la Convention de New York prévoit en son article V, § 1er, (b), qu’elles seront refusées si une partie fournit au juge la preuve « qu’il lui a été impossible (…) de faire valoir ses moyens ». Le mécanisme de la récusation peut toujours être activé par les parties et ce, tout au long de la procédure, depuis la désignation de l’arbitre jusqu’au prononcé de la sentence si, après sa désignation, des doutes légitimes sur son intégrité apparaissent. Toutefois, les parties peuvent y renoncer ou récuser l’arbitre que pour les causes dont elles ont eu connaissance après sa désignation en exposant les motifs dans un délai de quinze jours. A l’issue de la phase arbitrale, la sentence qui sera rendue aura force exécutoire en ce sens qu’elle s’imposera de plein droit aux parties au même titre qu’une décisions de justice classique.

TABLE DES MATIERES

 

 

 

INTRODUCTION........................................................................................................2

 

I. L'attrait international de la procédure mixte de médiation et d’arbitrage ................5

I.A Les concepts et les principes définissant cette procédure hybride..................5

I.B. L’exposé des différentes typologies combinant cette procédure...................8

II.L’application en France des "med-arb simultanés" et "successives"....................11

II.A Le respect des principes et des garanties inhérents à la médiation...............12

II.B. Le respect des principes et des garanties inhérents à l’arbitrage…………….14

 

 

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES

  • N. Fricero, « Le guide des modes amiables de résolution des différends », Guides Dalloz 2014
  • A. Pekar-Lempereur Salzer Colson, « Méthode de médiation », Dunod, 2008
  • L.Cadiet, T, Clay, E.Jeuland, « Médiation et Arbitrage, alternative à la justice ou Justice alternative », Ed. Litec 2005

 

REVUES ET CHRONIQUES 

  • F. Gladel « Arbitrage : BATNA de la négociation raisonnée » ; La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 30 Juin 2014
  • Foulon et Strickler ; Gazette du Palais 3 septembre 2013 n° 246, p.8
  • H. Béranger, « questions à Sophie Henry, secrétaire générale du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris », La Semaine Juridique Edition Générale n° 40, 1er Octobre 2012, 1055
  • F. Rongeat-Oudin, « Les avocats à la conquête du règlement amiable des différends », La Semaine Juridique Edition Générale n° 41, 1er Octobre 2011, doctr. 1097
  • A. Adeline, « Arbitrage et Médiation » : « la thébaïde ou les frères ennemis », Revues des Juristes de Sciences PO n° 2, Avril 2010, 24
  • N. Fricero, « Rendre la justice civile plus lisible et plus proche du justiciable, l'adapter aux évolutions de la société », La Semaine Juridique, Edition Générale n° 28, 9 Juillet 2008

 

SITES INTERNET 

  • Site du CMAP (centre de médiation et d’arbitrage de Paris) : Guide de la médiation et de l’arbitrage du CMAP : www.cmap.fr

 



[1] Clause instituée par l’article 1442 du code de procédure qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige

[2] Centre de Médiation et de l’Arbitrage de Paris

[3] Modes Alternatifs de Règlement des conflits ou Alternative Dispute Resolution

[4] B.J. ROTH, Med- arb, arb- med, binding mediation, mediator’s proposal and other hybrid process, American Arbitration Association Advanced Mediator Training, 2009,p. 5.

[5] Droit italien, roumain, australien, brésilien, chinois, singapourien