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Condamnation d'une entreprise pour inexécution des travaux

Le 29 avril 2021
DAZ AVOCATS a obtenu la condamnation d'une entreprise pour inexécution des travaux qui avaient été réglés à 90 % par notre cliente, obtenir le remboursement des sommes payées pour remédier aux désordres ainsi que le coût des travaux restant .

En cas d'inexécution de travaux confiés à une entreprise,

vous pouvez agir en justice contre cette entreprise.

Dans une affaire récente, DAZ AVOCATS a obtenu un jugement favorable qui s'est notamment fondée sur l'exception d'inexécution relative aux sommes restant dues à l'entreprise, en vertu de l'article 1217 du code civil. La demande de remboursement du coût des travaux effectués par notre cliente pour remédier aux désordres a été également accueilli en vertu de l'article 1219 du code civil. Enfin, en vertu des articles 1221 et 1222 du code civil, l'entreprise a été condamnée à lui payer par compensation l'ensemble des travaux à exécuter directement par notre cliente pour procéder aux réparations utiles pour remédier aux désordres sur base de devis de fournis.

Nous annexons le jugement rendu dans cette affaire

   

Documents associés à cette actualité : t-com-antibes-21-08-2019-aff-n-2018001375.pdf